FAQ


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Le donneur d’ordre a-t-il le droit de choisir la localisation et d’imposer le nombre de points de carottages ? Frédéric de Paris

Non. La norme NFX46-102 de novembre 2020 précise que le donneur d’ordre ne doit pas imposer la méthode de repérage et ne doit pas définir le nombre de prélèvements ni le nombre d’échantillons à analyser qui restent de la seule prérogative de l’opérateur de repérage. L’annexe A1 de la norme NFX46-102 aide à déterminer le plan de sondages. .


La norme NFX46-102 parue en novembre 2020 est-elle déjà applicable ? Laurent de Nantes

Tant que l’arrêté d’application associé n’est pas publié, la norme n’est pas réglementaire. Elle est tout de même dans le paysage juridique et technique en tant que règle de l’art. Les donneurs d’ordres restent soumis aux obligations antérieures, à savoir (entre autres) l’article R4412-97 du Code du Travail dans sa version de 2012. A ce titre tout donneur d’ordre devra jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté à paraitre, faire appel à des personnes compétentes et qualifiées à ses yeux et leurs demander de mettre en œuvre les méthodes découlant de la norme. Les rapports de repérages avant travaux réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ne seront valides que s’ils ont été réalisés suivant les lignes méthodologiques de la norme. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un opérateur de repérage missionné par le donneur d’ordre..


Les conclusions de mon rapport de repérage mentionnent que des carottages sont amiantés mais ne contiennent pas de HAP. Puis je les recycler ? Sophie de Toulouse

Non. La présence d’amiante impose d’évacuer les déchets en ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) sans possibilité de les recycler. Ils doivent être retirés et évacués par une entreprise qualifiée sous-section 3..


Les conclusions du rapport indiquent la présence de HAP mais pas d’amiante, que dois-je faire des enrobés ? Nicolas d’Echirolles

  • si la teneur en HAP est inférieure à 50mg/kg : les enrobés peuvent être revalorisés à froid et à chaud, leur élimination se fait en ISDI (Installation de Stockage des Déchets Inertes) ;
  • si la teneur en HAP est comprise entre 50mg/kg et 500 mg/kg : le seul recyclage des enrobés à froid est possible, leur élimination se fait en ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) ;
  • si la teneur en HAP est comprise entre 500mg/kg et 1000 mg/kg : pas de recyclage possible, les enrobés doivent être évacués en ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) ;
  • si la teneur en HAP est supérieure à 1000 mg/kg : pas de recyclage possible, les enrobés doivent être évacués en ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux).
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