FAQ

Le donneur d’ordre a-t-il le droit de choisir la localisation et d’imposer le nombre de points de carottages ? Frédéric de Paris

Non. La norme NFX46-102 de novembre 2020 précise que le donneur d’ordre ne doit pas imposer la méthode de repérage et ne doit pas définir le nombre de prélèvements ni le nombre d’échantillons à analyser qui restent de la seule prérogative de l’opérateur de repérage. L’annexe A1 de la norme NFX46-102 aide à déterminer le plan de sondages. .

La norme NFX46-102 parue en novembre 2020 est-elle déjà applicable ? Laurent de Nantes

Tant que l’arrêté d’application associé n’est pas publié, la norme n’est pas réglementaire. Elle est tout de même dans le paysage juridique et technique en tant que règle de l’art. Les donneurs d’ordres restent soumis aux obligations antérieures, à savoir (entre autres) l’article R4412-97 du Code du Travail dans sa version de 2012. A ce titre tout donneur d’ordre devra jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté à paraitre, faire appel à des personnes compétentes et qualifiées à ses yeux et leurs demander de mettre en œuvre les méthodes découlant de la norme. Les rapports de repérages avant travaux réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ne seront valides que s’ils ont été réalisés suivant les lignes méthodologiques de la norme. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un opérateur de repérage missionné par le donneur d’ordre..